Droit administratif, droit pénal et droit pénal administratif français

Droit administratif, droit pénal et droit pénal administratif

1. Les délimitations

1.1. Le principe

Il y également de plus en plus de délimitation entre ces deux domaines. Le droit pénal

appartient au droit public même si aujourd’hui il est plus ou moins autonome. Le droit

pénal a également des règles matérielles spécifiques, une procédure et une juridiction

spécifiques. Aujourd’hui, la sanction pénale est importante (aussi pour l’effet préventif).

Ex : j’ai construit dans un endroit protégé sans autorisation. Je vais avoir une amende pénal et

l’obligation de détruire. Les deux choses se combinent !

1.2. Les points de contact

Droit matériel :

Le droit pénal tient-il le droit administratif ou est-ce l’inverse ? Lorsqu’une autorité a

statué, la décision d’une autorité lie-t-elle l’autre ou non ? 

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Ex : retrait du permis de conduire. On a une procédure double : on prend le permis de

conduire (ouverture d’une procédure administrative pour le retrait du permis, application des

art. 16ss LCR). Le retrait de permis est une sanction administrative. Cela se passe en parallèle

à la procédure pénale. Les sanctions pénales, elles, se trouvent aux art. 90 ss LCR.

Si le juge pénal décide de sanctionner ou non la personne, est-ce que son appréciation lie

l’autorité administrative ?

Cela dépend des domaines (voir la jurisprudence).

Dans le domaine routier : Oui, le pénal tient (en principe) l’administratif

Dans le domaine de l’expulsion : la condamnation et l’expulsion sont des mesures pénales.

L’art. 10 de la LSEE (loi sur le séjour et l’établissement des étrangers), qui elle est une loi

appartenant au droit administratif, prévoit aussi l’expulsion (expulsion administrative). S’il y

a expulsion : OUI, l’administratif est lié au pénal. Sinon (pas d’expulsion), l’administratif estil

lié au pénal ? On peut avoir une peine sans expulsion pour des raisons sociales selon le juge

pénal mais l’autorité administrative peut ne pas voir la chose de cette façon et dire expulsion

selon l’art. 10 LSEE.

Avec la LAVI : la LAVI intervient quand il y a une procédure pénale pour LAVI

accompagnée de mesures civiles (dommages-intérêts civils). Le juge LAVI fait partie des

services administratifs puisque la LAVI (loi d’aide aux victimes d’infraction) fait partie du

droit administratif (recours de droit administratif donc). Le juge LAVI n’est pas lié par le

prononcé pénal. Voir l’ATF 129 II 312

1.3. Quelques aspects de procédure

Comment organise-t-on la procédure ? N’est-ce pas contraire à la CEDH d’avoir une double

procédure ? NON, on peut avoir deux procédures devant deux juridictions différente aussi

longtemps qu’elles sont basées sur des lois différentes et avec des objectifs différents, Ainsi,

on n’a pas de violation du ne bis in idem.

Dès que l’on admet la valeur d’avoir deux procédures. Laquelle commence en premier ? Le

droit administratif ≠ droit pénal. En procédure administrative, on n’a pas de moyens

coercitifs : tout est basé sur la collaboration de l’administré. Si un citoyen ne veut pas

s’exécuter, on ne peut pas le forcer. Le droit pénal est mieux placé que le droit administratif, il

a plus de moyens car on commence par l’instruction pénale. Lorsque la procédure pénale est

terminée, la procédure administrative peut continuer.

Exemple en cas de retrait de permis à la suite d’un accident (LCR)

Accident de la circulation. Peu après (= ), la police saisit le permis, c’est la

constitution de l’infraction. 

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 Lettre du service administratif, dénonciation du cas à l’autorité pénale (on rend le

permis sauf en cas de récidive).

 Domaine pénal

 Sanction pénale (amende voire sursis)

 Reprise de la procédure administrative (pas de violation de ne bis in idem)

 Retrait du permis (décision administrative)

Lorsque l’on paie une amende, c’est parfois dur à identifier si c’est du droit administratif ou

du droit pénal.

2. Le droit pénal administratif (un bref rappel)

Le droit pénal administratif c’est du droit pénal.

Le Code pénal est élaboré ainsi :

CP + droit pénal spécial dans des lois administratives (lois spéciales), ce

droit pénal n’est pas un droit pénal administratif + droit pénal spécial

confié à l’administration = droit pénal

Le droit pénal administratif c’est du droit pénal. Le droit pénal spécial confié à

l’administration est peu fréquent. Ex : LF sur le statut du lait. On ne peut pas produire autant

de lait qu’on le veut. Dans ce statut du lait, on a des sanctions pénales. Le juge pénal ne va pas

forcément comprendre ce statut du lait (ce n’est pas sa spécialité) et donc il va laisser ça à

l’administration qui sera chargée d’appliquer la loi.

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er problème : comment l’administration peut-elle aussi sanctionner ?

En effet, c’est l’administration, mais ce n’est pas la même (pas la même autorité).

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ème problème : est-il possible qu’une administration mette quelqu’un en prison ?

Non, car la procédure pénale est réglée par la DPA qui est la loi fédérale qui organiser la

procédure de droit pénal administratif. Instruction en moins de l’administration, à la fin de

l’instruction, l’administration rend un mandat de répression (plus ou moins l’équivalent de

l’ordonnance pénale. Cela équivaut à une proposition de peine). Soit le citoyen accepte.

Sinon, transmission au juge pénal (cantonal car il n’existe pas de juge fédéral pour cela). A la

fin de l’instruction (si c’est gravissime, on transmet tout de suite le dossier au juge, possibilité

d’une peine de prison), on demande à une juridiction pénale de statuer : séparation des

pouvoirs. En règle générale, on procède par mandat de répression.

Droit disciplinaire

Le droit disciplinaire n’est pas une matière spéciale, c’est du droit administratif. C’est

l’ensemble des sanctions qui s’appliquent lorsqu’on a un rapport juridique, administratif

spécial.

Ex : fonction publique. Lorsqu’on est fonctionnaire, il y a des lois qui prévoient des sanctions

si on a un comportement qui n’est pas adéquat. Ce serait par exemple le cas d’un policier qui

aurait pris des substances illicites pendant son service.

On a plusieurs sanctions à choix (exemple de la libre appréciation) : réprimande, retenue sur

le salaire,…

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Ex : un étudiant à l’université triche aux examens. On a un règlement à l’UNIFR. S’il triche,

l’étudiant aura un blâme, l’annulation d’un examen, l’échec de ces examens, voire dans des

cas graves (récidive) l’expulsion de l’université. Mais l’université ne peut pas imposer des

amendes.

Ex : avec les professions libérales (avocat, architecte, opticien, médecin,…), il y a des règles.

Certaines professions libérales sont assujetties à surveillance. Par exemple, l’habillement pour

une Cour de Justice (il y a un article sur l’habillement dans le CPJ). Si on est mal habillé on

pourra recevoir une amende.

Dans un cas quelque peu semblable, il y a les sanctions pour les militaires. Ces sanctions sont

des sanctions administratives.

La question demeure : peut-on recourir contre ces sanctions ?