LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
A- Différence entre cessation et suspension du contrat de travail :
Lorsque le contrat de travail est résilié, chacune des parties reprend sa liberté. Il
n’existe plus aucun lien entre elles.
Au contraire, la suspension du contrat de travail a pour effet de modifier
temporairement les obligations de l’employeur et du salarié tout en laissant subsister entre
eux un lien de droit.
Exp. : De cas de suspension du contrat :
Appel au service militaire
Maladie de longue durée
Mise à pied pour chômage technique temporaire
Cas de force majeure (incendie)
Donc à ce moment il n’y a ni travail, ni salaire. Mais l’exécution du contrat Peut
répondre à tout moment. Pendant ce temps le salarié est considéré comme faisant partie du
personnel.
B- Cessation du contrat à durée déterminée :
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’arrivé du terme fixe. Il n’a pas
à être dénoncé sauf s’il était prévu une clause de tacite reconduction.
Avant l’arrivé du terme, le contrat ne peut pas prendre fin que par l’accord des parties
ou par décision de justice. En cas de motifs graves, l’une des parties peut mettre fin d’ellemême
au contrat. Le tribunal apprécie le bien fondé de la rupture.
Le salarié qui subit une résiliation anticipée de son contrat, sans avoir commis de faute
grave, peut prétendre à une indemnité de licenciement.
C- Cessation du contrat à durée indéterminée :
Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment, par la volonté de l’une des
parties contractantes, soit par une demande de démission, soit par un licenciement.
Est interdit le licenciement d’un salarié sans motif valable.
L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié
pour faute non grave :
1. L’avertissement.
2. Le blâme.
3. Un deuxième blâme ou la mise à pied (maximum 8 jours).
4. Un troisième blâme ou le transfert à un autre service.
Ces sanctions sont appliquées graduellement, un employé qui s’expose à tous ces
sanctions dans l’année peut être licencié, le licenciement est considéré comme justifié.
Les fautes graves pouvant provoqué le licenciement d’un salarié sont :
Le délit qui donne lieu à la prison ferme ;
La divulgation d’un secret professionnel qui cause préjudice à l’entreprise ;
Les actes suivant quant ils sont commis à l’intérieur de l’établissement ou
pendant le travail :
Le vol ;
L’abus de confiance ;
L’ivresse publique ;
Le consommation de stupéfiants ;
L’agression corporelle ;
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L’insulte grave ;
Le refus injustifié d’exécuter un travail de sa compétence ;
L’absence injustifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées pendant une
période de 12 mois ;
L’incitation à la débouche ;
La violence et agression contre le personnel de l’entreprise.
L’employeur peut aussi commettre les fautes graves suivants vis-à-vis de
l’employé :
L’insulte grave ;
La pratique de toute forme de violence ou agression ;
Le harcèlement sexuel ;
L’incitation à la débouche.
Si l’une de ces fautes est établie, le départ du salarié est considéré comme un
licenciement abusif.
Toutefois, le législateur aussi bien que les tribunaux ont limité la portée de la rupture
abusive du contrat en prévoyant un délai de préavis à respecter avant la résiliation.
1 La rupture abusive du contrat :
L’employeur étant le seul juge des intérêts de son entreprise peut licencier un
Ouvrier pour ces opinions syndicales par exemple. Dans ce cas, le salarié à droit à des
dommages intérêts en plus de l’indemnité de préavis.
2 Le délai de préavis :
Pour éviter des inconvénients d’une rupture brusque d’un contrat de travail, un délai
d’une durée variable doit suivre immédiatement la décision de renvoi ou de démission. Cette
obligation pèse aussi bien sur l’employeur que sur le salarié.
La détermination du délai de préavis dépend du grade et de l’ancienneté.
Pour les cadres et assimilés :
Moins d’un an, il a droit à 1 mois ;
De 1 à 5 ans, il a droit à 2 mois ;
Plus de 5 ans, il a droit à 3 mois.
Pour les employés et ouvriers :
Moins d’un an, il a droit à 8 jours ;
De 1 à 5 ans, il a droit à 1 mois ;
Plus de 5 ans, il a droit à 2 mois.
Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de
mettre un terme au contrat.
Pendant le délai de préavis l’employeur et le salarié ont tenu au respect de toutes les
obligations réciproques qui leur incombent.
En vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie pendant le délai de
préavis, de permission d’absence rémunérée comme temps de travail effectif, quel que soit le
mode de rémunération.
Le licenciement sans préavis :
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié immédiatement et sans préavis.
Exemple : en cas de vol, d’injures graves, d’ivresse, le refus d’exécuter un travail entrant dans
les attributions du salarié, l’abandon volontaire et injustice du travail, le sabotage, la fraude,
l’abus de confiance, la divulgation du secret professionnel etc.…
D- L’indemnité de licenciement :
Le personnel permanent, engagé pour une durée indéterminée à droit en cas de
licenciement, après un an de travail effectif dans l’entreprise, et sauf cas de faute grave, à une
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indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité est calculé selon un système
progressif de façon à faire bénéficier les anciens salariés de l’entreprise, d’avantage plus
important.
Ce montant est égal par année ou fraction d’année de travail à :
96 H de salaire/an pour les 5 premières années d’ancienneté.
144 H de salaire/an pour la période allant de la 6ème à la 10ème année
192 H de salaire/an pour la période allant de la 11ème à la 15ème année
240 H de salaire/an pour la période allant au-delà de la 15ème année .
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen perçu pendant les 52 semaines
précédant la date de licenciement. En aucun cas le salaire servant de base pour le calcul de
l'indemnité ne peut être inférieur au SMIG.
(Voir le code du travail loi n° 65-99 Dahir n° 1-03-94 du 11 septembre 2003)
Exemple : Un salarié ayant travaillé pendant 18 ans et 3 mois a été licencié sachant que le
taux moyen horaire est de 15,00dh. Calculer l’indemnité de licenciement de cet employé.
Solution :
Pour les 5 premières années : 96 x 5 = 480 heures
Pour la 6ème à la 10ème année : 144 x 5 = 720 heures
Pour la 11ème à la 15ème année : 192 x 5 = 960 heures
Pour les 3 années : 240 x 3 = 720 heures
Pour les 3 mois qui restent : 240 / 12 x 3 = 60 heures
Le total des heures : 480 + 720 + 960 + 720+ 60 = 2 940 heures
L’indemnité de licenciement : 2 940 x 15 = 44 100 DH
E- Indemnité de préavis:
Dans le cas d’une rupture du CDI sans préavis, la partie responsable doit verser à l’autre
.partie une indemnité de préavis égale à la rémunération prévue
: F- Les dommages-intérêts
En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit
.de demander des dommages – intérêts
Les dommages -intérêts sont dus en cas de licenciement en l’absence de motif valable, d’un
.salarié disposant d'une ancienneté de travail d'au moins six mois (licenciement abusif)
Le montant des dommages – intérêts est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par
année ou fraction d’année de travail sans dépasser le plafond de 36 mois. C’est assimilé à
un licenciement abusif le fait que le salarié est contraint de quitter son travail en raison des
.fautes graves commises par l’employeur
Ces dommages - intérêts sont cumulables avec l'indemnité de préavis et l'indemnité pour
.perte d'emploi, mais ne peut être cumulée avec l'indemnité de licenciement
G-le licenciement pour motifs technologique, structurels ou économique et la
.fermeture des entreprises
Subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province
.(délai maximum de 2 mois après la demande dûment justifiée)
Les salariés bénéficient des indemnités de p
