Les droits constitutionnels
1.1. Les droits matériels et 1.2. Les droits de procédure
Quelques notes sur le tableau p.14
On distingue entre droits et principes constitutionnels ; entre droits qui ont une portée
générale et ceux qui ont une portée procédurale.
Les droits matériels ce sont par exemple, la liberté économique, la liberté religieuse,… Ce
sont des droits matériels constitutionnels…. Nous on est en administratif.
Pour l’égalité, par exemple, pour faire un recours de droit public, on a besoin d’invoquer un
droit constitutionnels (pour tous ceux avec une * sur le tableau) mais on est en administratif.
C’est donc ici juste pour la procédure. Egalité est aussi notée dans les principes car avant
IUR II Aimée ZERMATTEN
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c’était écrit nulle part, même pas dans la Constitution alors que ces notions existaient depuis
fort longtemps.
Déni de justice matériel : on a la décision, note administrative mais elle ne nous plaît pas.
C’est une négation du droit dans son contenu
Déni de justice formel : le problème provient de « l’emballage ».
- au sens étroit : on ne reçoit toujours pas de réponse, pas de décision (par principe, on a
droit normalement à une décision et en temps raisonnable [à temps]).
- au sens large : c’est le droit d’être entendu, le formalisme excessif,…
2. Les principes constitutionnels
Attention à ne pas confondre le respect des promesses avec la bonne foi :
BF : l’Etat doit se comporter de manière conforme à la BF. Mais c’est bilatéral, le citoyen doit
aussi se comporter avec bonne foi.
Ex (BF) : un citoyen ne remplit pas sa déclaration d’impôt. Après un certain temps, il reçoit sa
taxation dans laquelle on lui fait payer un gain (il y acheté un terrain et a fait un gain). Lui, va
dire que ce n’est pas vrai car finalement il n’a pas pu faire ce gain (a payé plus cher son
terrain,…) et va le montrer aux autorités fiscales. Mais là, on va lui dire qu’en vertu de la
bonne foi, il aurait dû le faire avant vu qu’il aurait déjà dû envoyé pendant les délais sa
déclaration fiscale.
Ex (promesse) : on veut construire un chalet en Valais. On a repéré un beau terrain. On se
rend donc à la commune et on demande s’il est possible d’acheter ce terrain pour pouvoir y
construire. On nous répond que oui. Mais six mois après, alors qu’on veut acheter le terrain,
ce n’est plus OK. On nous répond, cette fois-ci, que le conseil communal a dit non. Dans ce
cas, on pourrait invoquer la violation de la promesse.
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