les sources du droit de travail

les sources du droit de travail :

 -les conventions internationales du travail adoptées par l’organisation internationale de
travail (OIT), elles s’imposent aux Etats membres et doivent être appliquées.
 -la constitution : loi suprême du pays, elle prévoit des principes généraux du droit du
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travail, exemple : le droit à la grève.
 - la loi : adoptée par le parlement, elle comporte les textes généraux et le code du travail.
 - Les règlements administratifs (décret, arrêtés…etc.) qui concernent l’organisation
sectorielle
du travail.
 -Le contrat de travail qui régit la relation de travail entre le salarié et son employeur.
 -Les conventions collectives qui régissent la relation de travail dans le cadre d’entreprise
d’un même secteur ou branche d’activité.
 -le règlement intérieur qui comporte les règles de travail au sein de l’entreprise.