LES CONGES
I-Les congés annuels payés :
a) Définitions :
Le congé payé : est la période annuelle de repos consentie au salarié avec maintien de
la rémunération.
Les congés fractionnés: sont des congés répartis sur deux ou plusieurs périodes par
accord mutuel entre employeur et salarié.
Les congés périodiques : sont des congés consentis à la même période chaque année.
Le cumul des congés : est le fait de grouper les congés jusqu’à concurrence de trois
années consécutives.
b) Conditions :
Pour avoir droit à un congé, le travailleur doit justifier d’au moins six mois de services
continus et effectifs.
Le droit au congé est calculé sur la base d’un jour et demi de travail effectif par mois de
service et deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de
18 ans.
La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail
effectif par période entière, continue ou non de cinq années de service, sans toutefois que
cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail
effectif.
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la
totalité de son congé annuel payé avant la date d’expiration du dit contrat.
On entend par « jours de travail effectif » les jours autres que les jours de repos
hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l’établissement.
Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes
doivent être observées :
Un mois de travail correspond à vingt – six jours de travail effectif ;
Chaque période de travail continue ou discontinue de 191 heures dans les
activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles correspond à un mois de
travail.
L’ordre de départ en congé ait être fixé par l’employeur après consultation des intéressés. Il
est tenu compte de la durée de service dans l’établissement et de la situation de famille des
bénéficiaires, en vue notamment d’éviter autant que possible d’interrompre les études de
leurs enfants.
L’ordre de départ doit être communiqué à chaque agent ayant droit au
moins 45 jours avant son départ et être affiché.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié doit recevoir une
indemnité compensatrice pour le congé ou la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié (sauf
en cas de faute grave).
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II- Les congés de maladie et congés exceptionnels :
a)Les congés de maladie
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d’accident,
doit le justifier et en aviser l’employeur dans les quarante – huit heures suivantes, sauf cas
de force majeure.
Si l’absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à
l’employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d’empêchement, un
certificat médical justifiant son absence.
L’employeur peut faire procéder à une contre – visite du salarié par un médecin de son
choix et à ses frais pendant la durée de l’absence fixée par le certificat médical produit par le
salarié.
Lorsque l’absence pour maladie ou accident autre qu’une maladie professionnelle ou
accident de travail, est supérieure à cent quatre – vingt jours consécutifs au cours d’une
période de trois cent soixante-cinq jours ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer
l’exercice de son travail, l’employeur peut le considérer comme démissionnaire de son
emploi.
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d’une convention collective de travail
ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident, autres qu’une maladie
professionnelle ou accident de travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité
de la paie.
A partir du 4ème jour d’arrêt du travail c’est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui
sert les indemnités journalières de maladie. Le salarié doit justifier sa maladie à la CNSS par
imprimé rempli et cacheté par le médecin et l’employeur.
b)- congés exceptionnels :µ
Le chef de famille salarié à droit dans les 15 jours entourant la naissance d’un enfant à
son foyer, sous réserve que cette naissance ait été déclarée aux services de l’état civil dans les
délais légaux, à un congé de 3 jours. Ce congé est payé pour le travailleur : l’indemnité lui est
avancée par son employeur sur présentation du certificat de naissance. L’employeur est
remboursé par la CNSS sur le vu du certificat de naissance et du reçu de l’indemnité ;
L’employeur doit, sur demande du salarié lui accorder des autorisations d’absence
pour événements familiaux :
- Mariage du salarié 4 jours
- Mariage d’un enfant 2 jours
- Décès de l’épouse, d’un enfant, d’un petit enfant, d’un ascendant du salarié
3 jours
- Décès d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du conjoint de
celui-ci ou d’un ascendant du conjoint 2 jours
- Circoncision 2jours
- Opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge 2 jours.
Ces journées sont payées pour le salarié rémunéré au mois, toutefois, les absences
suivantes sont payés :
-deux jours pour le mariage du salarié ;
-un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant du salarié
I-Les congés annuels payés :
a) Définitions :
Le congé payé : est la période annuelle de repos consentie au salarié avec maintien de
la rémunération.
Les congés fractionnés: sont des congés répartis sur deux ou plusieurs périodes par
accord mutuel entre employeur et salarié.
Les congés périodiques : sont des congés consentis à la même période chaque année.
Le cumul des congés : est le fait de grouper les congés jusqu’à concurrence de trois
années consécutives.
b) Conditions :
Pour avoir droit à un congé, le travailleur doit justifier d’au moins six mois de services
continus et effectifs.
Le droit au congé est calculé sur la base d’un jour et demi de travail effectif par mois de
service et deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de
18 ans.
La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail
effectif par période entière, continue ou non de cinq années de service, sans toutefois que
cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail
effectif.
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la
totalité de son congé annuel payé avant la date d’expiration du dit contrat.
On entend par « jours de travail effectif » les jours autres que les jours de repos
hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l’établissement.
Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes
doivent être observées :
Un mois de travail correspond à vingt – six jours de travail effectif ;
Chaque période de travail continue ou discontinue de 191 heures dans les
activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles correspond à un mois de
travail.
L’ordre de départ en congé ait être fixé par l’employeur après consultation des intéressés. Il
est tenu compte de la durée de service dans l’établissement et de la situation de famille des
bénéficiaires, en vue notamment d’éviter autant que possible d’interrompre les études de
leurs enfants.
L’ordre de départ doit être communiqué à chaque agent ayant droit au
moins 45 jours avant son départ et être affiché.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié doit recevoir une
indemnité compensatrice pour le congé ou la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié (sauf
en cas de faute grave).
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II- Les congés de maladie et congés exceptionnels :
a)Les congés de maladie
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d’accident,
doit le justifier et en aviser l’employeur dans les quarante – huit heures suivantes, sauf cas
de force majeure.
Si l’absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à
l’employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d’empêchement, un
certificat médical justifiant son absence.
L’employeur peut faire procéder à une contre – visite du salarié par un médecin de son
choix et à ses frais pendant la durée de l’absence fixée par le certificat médical produit par le
salarié.
Lorsque l’absence pour maladie ou accident autre qu’une maladie professionnelle ou
accident de travail, est supérieure à cent quatre – vingt jours consécutifs au cours d’une
période de trois cent soixante-cinq jours ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer
l’exercice de son travail, l’employeur peut le considérer comme démissionnaire de son
emploi.
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d’une convention collective de travail
ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident, autres qu’une maladie
professionnelle ou accident de travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité
de la paie.
A partir du 4ème jour d’arrêt du travail c’est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui
sert les indemnités journalières de maladie. Le salarié doit justifier sa maladie à la CNSS par
imprimé rempli et cacheté par le médecin et l’employeur.
b)- congés exceptionnels :µ
Le chef de famille salarié à droit dans les 15 jours entourant la naissance d’un enfant à
son foyer, sous réserve que cette naissance ait été déclarée aux services de l’état civil dans les
délais légaux, à un congé de 3 jours. Ce congé est payé pour le travailleur : l’indemnité lui est
avancée par son employeur sur présentation du certificat de naissance. L’employeur est
remboursé par la CNSS sur le vu du certificat de naissance et du reçu de l’indemnité ;
L’employeur doit, sur demande du salarié lui accorder des autorisations d’absence
pour événements familiaux :
- Mariage du salarié 4 jours
- Mariage d’un enfant 2 jours
- Décès de l’épouse, d’un enfant, d’un petit enfant, d’un ascendant du salarié
3 jours
- Décès d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du conjoint de
celui-ci ou d’un ascendant du conjoint 2 jours
- Circoncision 2jours
- Opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge 2 jours.
Ces journées sont payées pour le salarié rémunéré au mois, toutefois, les absences
suivantes sont payés :
-deux jours pour le mariage du salarié ;
-un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant du salarié
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