Représentation du personnel
: I-conditions générales de travail
Ressortent des articles 281 à 301 du code du travail qui traitent des conditions d’hygiène (des
mesures à prendre au niveau du nettoyage et de la désinfection des locaux de travail, l’aération,
l’évacuation des poussières et gaz, les vestiaires…)et de sécurité (prévention des accidents, des
incendies….)d’autres mesures de sécurité sont destinées à protéger les femmes et les enfants
.mineurs
: II-le représentation du personnel
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix
salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible
d’adopter le système des délégués des salariés aux termes d’un accord écrit.
Les délégués des salariés ont pour mission :
De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’aurait pas
été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de
l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de
travail ou du règlement intérieur ;
De saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations au cas où
le désaccord subsiste ;
Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu’il suit :
De dix à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
De vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants ;
De cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants ;
De cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq
délégués suppléants ;
De deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et
sept délégués suppléants ;
De cinq cent et un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués
suppléants ;
Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche
supplémentaire de cinq cents salariés.
A-Mandat des délégués :
Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire.
Le mandat des délégués des salariés est renouvelable.
Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par :
1 Le décès ;
2 Le retrait de confiance ;
3 La démission ;
4 L’âge de la retraite ;
5 la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation pour :
peine criminelle
Peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit à l’exécution
22
des infractions non-intentionnelles.
B. Electorat et éligibilité :
Les délégués des salariés sont élus, d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre
part, par les cadres et assimilés. Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans
révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l’établissement et n’ayant encouru, aucune
condamnation définitive, soit à une peine criminelle soit à une peine d’emprisonnement
ferme prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions non-intentionnelles.
Sont éligibles, à l’exception des ascendant et descendants, frères et sœurs et alliés
directs de l’employeur, les électeurs de nationalité marocaine âgés de vingt ans révolus et
ayant travaillé dans l’établissement sans interruption, depuis un an au moins.
III-les représentants des syndicats :
C’est une nouveauté du code. Le bureau syndical est prévu pour les entreprises employant
au moins 100 salariés.
Les membres du bureau peuvent être de 1 à 6 représentants en fonction de l’effectif et sont
désignés par le syndicat le plus représentatif à l’issue des dernières élections.
Leurs missions consistent en la présentation du dossier revendicatif à l'employeur, la
défense et la négociation des revendications collectives, la participation à la conclusion des
.conventions collectives
: IV- Comité d’entreprise
C’est une nouveauté du code. Ce comité est constitué dans les entreprises disposant au
moins 50 salariés. Il a un rôle consultatif sur toutes les questions relatives aux
changements structurels de l'entreprise, à la gestion des ressources humaines, au bilan
social, à la stratégie de production, à l'élaboration des projets à caractère social au profit
.des salariés, à l'apprentissage, à la formation insertion et à la formation continue
Il est composé de deux délégués du personnel et d’un ou deux délégués syndicaux et
.présidé par l’employeur
: V- Comités d'hygiène et de sécurité
Ces comités doivent être créés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Ils ont
pour mission d'identifier les risques professionnels au sein de l'entreprise, de veiller sur
l'application des prescriptions légales relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs,
d'assurer que les instruments et les dispositifs de sécurité soient convenablement utilisés,
d'assurer la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de l'entreprise de
réaliser des enquêtes sur les accidents de travail et d'établir un rapport annuel sur l'évolution
.des risques professionnels dans l'entreprise
Ces comités sont composés de l'employeur ou son représentant, du chef de service de la
sécurité, du médecin du travail, de deux délégués du personnel et d’un ou deux délégués
.syndicaux
Ces comités se réunissent trimestriellement sur convocation du président. Le temps des
.réunions, considéré comme temps de travail, est rémunéré en conséquence
: VI- Négociations collectives
C’est une nouveauté du code. Les négociations collectives entre les partenaires sociaux sont
dotées d'un cadre juridique qui fixe leur objet, attribution et fonctionnement. Elles ont pour
objet de déterminer et d'améliorer les conditions de travail et de réguler les relations entre
.les employeurs et les salariés et leurs organisations respectives
Le cycle des négociations ne peut durer plus de 15 jours à compter de la date d'ouverture
.des négociations entre les deux parties
: I-conditions générales de travail
Ressortent des articles 281 à 301 du code du travail qui traitent des conditions d’hygiène (des
mesures à prendre au niveau du nettoyage et de la désinfection des locaux de travail, l’aération,
l’évacuation des poussières et gaz, les vestiaires…)et de sécurité (prévention des accidents, des
incendies….)d’autres mesures de sécurité sont destinées à protéger les femmes et les enfants
.mineurs
: II-le représentation du personnel
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix
salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible
d’adopter le système des délégués des salariés aux termes d’un accord écrit.
Les délégués des salariés ont pour mission :
De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’aurait pas
été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de
l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de
travail ou du règlement intérieur ;
De saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations au cas où
le désaccord subsiste ;
Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu’il suit :
De dix à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
De vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants ;
De cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants ;
De cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq
délégués suppléants ;
De deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et
sept délégués suppléants ;
De cinq cent et un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués
suppléants ;
Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche
supplémentaire de cinq cents salariés.
A-Mandat des délégués :
Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire.
Le mandat des délégués des salariés est renouvelable.
Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par :
1 Le décès ;
2 Le retrait de confiance ;
3 La démission ;
4 L’âge de la retraite ;
5 la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation pour :
peine criminelle
Peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit à l’exécution
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des infractions non-intentionnelles.
B. Electorat et éligibilité :
Les délégués des salariés sont élus, d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre
part, par les cadres et assimilés. Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans
révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l’établissement et n’ayant encouru, aucune
condamnation définitive, soit à une peine criminelle soit à une peine d’emprisonnement
ferme prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions non-intentionnelles.
Sont éligibles, à l’exception des ascendant et descendants, frères et sœurs et alliés
directs de l’employeur, les électeurs de nationalité marocaine âgés de vingt ans révolus et
ayant travaillé dans l’établissement sans interruption, depuis un an au moins.
III-les représentants des syndicats :
C’est une nouveauté du code. Le bureau syndical est prévu pour les entreprises employant
au moins 100 salariés.
Les membres du bureau peuvent être de 1 à 6 représentants en fonction de l’effectif et sont
désignés par le syndicat le plus représentatif à l’issue des dernières élections.
Leurs missions consistent en la présentation du dossier revendicatif à l'employeur, la
défense et la négociation des revendications collectives, la participation à la conclusion des
.conventions collectives
: IV- Comité d’entreprise
C’est une nouveauté du code. Ce comité est constitué dans les entreprises disposant au
moins 50 salariés. Il a un rôle consultatif sur toutes les questions relatives aux
changements structurels de l'entreprise, à la gestion des ressources humaines, au bilan
social, à la stratégie de production, à l'élaboration des projets à caractère social au profit
.des salariés, à l'apprentissage, à la formation insertion et à la formation continue
Il est composé de deux délégués du personnel et d’un ou deux délégués syndicaux et
.présidé par l’employeur
: V- Comités d'hygiène et de sécurité
Ces comités doivent être créés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Ils ont
pour mission d'identifier les risques professionnels au sein de l'entreprise, de veiller sur
l'application des prescriptions légales relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs,
d'assurer que les instruments et les dispositifs de sécurité soient convenablement utilisés,
d'assurer la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de l'entreprise de
réaliser des enquêtes sur les accidents de travail et d'établir un rapport annuel sur l'évolution
.des risques professionnels dans l'entreprise
Ces comités sont composés de l'employeur ou son représentant, du chef de service de la
sécurité, du médecin du travail, de deux délégués du personnel et d’un ou deux délégués
.syndicaux
Ces comités se réunissent trimestriellement sur convocation du président. Le temps des
.réunions, considéré comme temps de travail, est rémunéré en conséquence
: VI- Négociations collectives
C’est une nouveauté du code. Les négociations collectives entre les partenaires sociaux sont
dotées d'un cadre juridique qui fixe leur objet, attribution et fonctionnement. Elles ont pour
objet de déterminer et d'améliorer les conditions de travail et de réguler les relations entre
.les employeurs et les salariés et leurs organisations respectives
Le cycle des négociations ne peut durer plus de 15 jours à compter de la date d'ouverture
.des négociations entre les deux parties
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