LES SALAIRES
A-Le salaire minimum et conventionnel :
Le salaire minimum est le salaire le plus petit fixé par la loi. Alors que Le salaire
conventionnel est le salaire laissé pour son taux à la liberté des parties en applications des règles
générales prévues par la loi.
: Le décret du 7 juin 2004 relatif au SMIG a prévu deux augmentations
- A partir du 7/06/2004 : le SMIG est de 9,22 dh par heure dans le secteur non agricole et
de 47,77 dh par jour pour le secteur agricole ;
- A partir du 01/07/2004 : le SMIG est de 9,66 dh par heure dans le secteur non agricole
et de 47,77 dh par jour pour le secteur agricole ;
Tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à :
5% du salaire versé, après 2 ans de service ;
10% du salaire versé, après 5 ans de service ;
15% du salaire versé, après 12 ans de service ;
20% du salaire versé, après 20 ans de service ;
25% du salaire versé, après 25 ans de service.
Le salaire minimum est relevé par décision des pouvoirs publics en fonction de
l’augmentation du coût de la vie, sur avis de la commission centrale des prix et des salaires,
qui est présidée par le ministre du travail et comprend des représentants d’autres ministères
(finances, agriculture, intérieur…). La commission surveille les hausses et les fluctuations
des coûts de la vie et demande le relèvement de (salaire minimum interprofessionnel garanti)
SMIG dès que la hausse du coût de la vie est d’une certaine importance (hausse égale à 5%
par rapport au niveau constaté lors de la dernière augmentation de salaire)
B-Modalités de paiement des salaires :
Tout employeur est tenu d’indiquer par affiche la date, jour, heure et lieu de chaque
paye et le cas échéant, du versement des acomptes, l’affiche doit être apposée de façon
apparente et conservée en bon état de lisibilité. Les agents chargés de l’inspection du travail
sont habilités à assister au paiement des salaires et des acomptes. Le paiement doit, sauf cas
de force majeure, commencer à l’heure indiquée sur l’affiche prévue et être terminé au plus
tard trente minutes après l’heure fixée pour la fin du travail du salarié.
1.Périodicité de salaire :
Le salaire sera payé à des intervalles réguliers dépendant du grade et des qualifications
du salarié, salaire à l’heure, à la journée, à la semaine, à la quinzaine, au mois, à la tâche …
2. lieu de paiement :
Le salarié est payé au domicile de l’employeur, au siège de l’entreprise ou sur le lieu
du travail. L’employeur ne peut organiser la paie de son personnel le jour du repos
hebdomadaire.il est interdit de payer les salariés dans les débit de boissons ou dans les
magasins de vente (sauf pour le personnel attaché à ces établissements).
3.Preuve de paiement :
L’employeur est tenu d’avoir un livre de paie pour l’inspecteur du travail qui peut le
vérifier à tout moment .L’employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de paie sur
lequel figure le décompte du salarié. Le montant de la rémunération nette effectivement reçu
par le salarié, ainsi que la date de la remise du bulletin.
A-Le salaire minimum et conventionnel :
Le salaire minimum est le salaire le plus petit fixé par la loi. Alors que Le salaire
conventionnel est le salaire laissé pour son taux à la liberté des parties en applications des règles
générales prévues par la loi.
: Le décret du 7 juin 2004 relatif au SMIG a prévu deux augmentations
- A partir du 7/06/2004 : le SMIG est de 9,22 dh par heure dans le secteur non agricole et
de 47,77 dh par jour pour le secteur agricole ;
- A partir du 01/07/2004 : le SMIG est de 9,66 dh par heure dans le secteur non agricole
et de 47,77 dh par jour pour le secteur agricole ;
Tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à :
5% du salaire versé, après 2 ans de service ;
10% du salaire versé, après 5 ans de service ;
15% du salaire versé, après 12 ans de service ;
20% du salaire versé, après 20 ans de service ;
25% du salaire versé, après 25 ans de service.
Le salaire minimum est relevé par décision des pouvoirs publics en fonction de
l’augmentation du coût de la vie, sur avis de la commission centrale des prix et des salaires,
qui est présidée par le ministre du travail et comprend des représentants d’autres ministères
(finances, agriculture, intérieur…). La commission surveille les hausses et les fluctuations
des coûts de la vie et demande le relèvement de (salaire minimum interprofessionnel garanti)
SMIG dès que la hausse du coût de la vie est d’une certaine importance (hausse égale à 5%
par rapport au niveau constaté lors de la dernière augmentation de salaire)
B-Modalités de paiement des salaires :
Tout employeur est tenu d’indiquer par affiche la date, jour, heure et lieu de chaque
paye et le cas échéant, du versement des acomptes, l’affiche doit être apposée de façon
apparente et conservée en bon état de lisibilité. Les agents chargés de l’inspection du travail
sont habilités à assister au paiement des salaires et des acomptes. Le paiement doit, sauf cas
de force majeure, commencer à l’heure indiquée sur l’affiche prévue et être terminé au plus
tard trente minutes après l’heure fixée pour la fin du travail du salarié.
1.Périodicité de salaire :
Le salaire sera payé à des intervalles réguliers dépendant du grade et des qualifications
du salarié, salaire à l’heure, à la journée, à la semaine, à la quinzaine, au mois, à la tâche …
2. lieu de paiement :
Le salarié est payé au domicile de l’employeur, au siège de l’entreprise ou sur le lieu
du travail. L’employeur ne peut organiser la paie de son personnel le jour du repos
hebdomadaire.il est interdit de payer les salariés dans les débit de boissons ou dans les
magasins de vente (sauf pour le personnel attaché à ces établissements).
3.Preuve de paiement :
L’employeur est tenu d’avoir un livre de paie pour l’inspecteur du travail qui peut le
vérifier à tout moment .L’employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de paie sur
lequel figure le décompte du salarié. Le montant de la rémunération nette effectivement reçu
par le salarié, ainsi que la date de la remise du bulletin.
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