Droit administratif et droit constitutionnel français

 Droit administratif et droit constitutionnel

1. La délimitation académique

La distinction entre le droit administratif et le droit constitutionnel n’est qu’académique. Dans

la vie quotidienne, on ne se demande pas si c’est du droit administratif ou du droit

constitutionnel. Les deux sont imbriqués.

Le droit constitutionnel a une double portée pratique pour l’activité administrative.

En droit matériel : la constitution a deux impacts :

1) On y trouve des principes de l’activité administrative (1er chapitre de la Cst) :

- base légale

- intérêt public

- proportionnalité

- principe de bonne foi 

IUR II Aimée ZERMATTEN

15

2) Les droits fondamentaux (art. 8ss Cst) représentent des contraintes, des barrières que

l’administration ne peut franchir. C’est une protection contre l’Etat.

En recours de droit public (dès le 01.01.2007 : recours constitutionnel subsidiaire) on a la

possibilité de se plaindre d’une violation des droits constitutionnels (art. 84a). Il faut respecter

les exigences de l’art. 90b OJ, c’est très important de dire en quoi constitue la violation. L’art.

36 Cst fixe la condition (base légale, intérêt public,… c.f ci-dessus) pour faire ce recours, ces

principes constitutionnels sont donnés dans le chapitre premier de la Constitution fédérale.

Afin de démontrer la violation d’un droit, on montre que l’on ne respecte pas les principes

constitutionnels de l’activité administrative.

3) Avant, on avait un troisième impact : il s’agit d’un cas d’application de la Constitution.

Ex : avant il était écrit : on ne peut pas vendre plus d’un litre de vin. On voulait lutter contre

l’alcoolisme dans la population avec cette disposition.

Ces dispositions étaient formellement dans la Constitution autrefois. Depuis la nouvelle

Constitution en 2000, elles n’existent plus (on les a enlevé).

Il n’y a plus d’arrêt de décision administrative basé directement sur la Constitution.

2. Le lien à travers les recours (en particulier le recours constitutionnel)

Procédure

En procédure administrative, il y a tous les jours une grande influence de la part de la

Constitution. Et cela par les art. 29 et 30 Cst (à partir du 01.01.2007 ce sera l’art. 29a Cst.

L’entrée en vigueur de l’art. 29a Cst dépendait de la nouvelle réforme judiciaire.).

2