Le rappel du système
Quels sont les conditions de la rétroactivité (la rétroactivité s’applique exceptionnellement) ?
Quand est-ce que la question de la rétroactivité se pose ?
Il y a plusieurs concepts à ne pas confondre :
- rétroactivité proprement dite
- rétroactivité improprement dite
- absence de rétroactivité
- application immédiate de la loi
- changement de la loi en cours de procédure
- changement de pratique
Dans tous ces cas, c’est toujours une question d’application de la loi dans le temps.
Rétroactivité proprement dite : application d’une règle de droit à des faits entièrement
révolus avant l’entrée en vigueur de la loi.
Rétroactivité improprement dite: application d’une règle de droit à son entrée en vigueur à
un état de fait qui a pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi mais qui se prolonge
sous la nouvelle loi ou se répète sous celle-ci. On dit parfois qu’il y a apparence de
rétroactivité alors qu’en réalité il n’y a pas de rétroactivité Absence de rétroactivité.
Changement de la loi en cours de procédure : la loi change pendant la procédure. Ici, un
recours a été déposé avant le changement de la loi. Est-ce que l’autorité de 1ère instance doit
appliquer la nouvelle loi ou la loi qui était en vigueur au moment du « dépôt » du recours ? Si
une autorité applique la nouvelle loi (entrée en vigueur trois jours avant la décision), on
applique immédiatement la loi, c’est un cas d’application immédiate de la loi. Quand il y a
des changements en cours de procédure, la question à se poser si on doit appliquer la loi
immédiatement ou non. (c.f : changement en cours de procédure)
Changement de pratique : l’autorité fait une application différente avec la même loi. Ce
n’est pas un problème de rétroactivité mais c’est seulement un changement de méthode de la
part de l’administration.
Ex : on donne des autorisations pendant des années puis après on ne les donne que
difficilement (l’administration va être beaucoup plus sévère pour ces autorisations).
Pour le citoyen ordinaire c’est comme si on changeait la loi. Donc, on devra examiner ce
changement de méthode sous l’angle de la bonne foi.
Conditions de validité de la rétroactivité proprement dite : en soit, la rétroactivité n’est
pas permise car selon l’art.1 Tit. fin. CC : on ne peut pas appliquer à des faits antérieurs une
loi nouvelle. Pour donner à une loi un effet rétroactif, il faut :
- que la nouvelle loi soit plus favorable à l’administré (on n’a pas de problème avec ce
cas)
- ou si la nouvelle loi est défavorable à l’administré :
o la rétroactivité doit être prévue dans la loi soit expressément, soit
implicitement (exigence de base légale)
o on doit limiter la rétroactivité dans le temps (on doit le dire dans la loi) et cela
jusqu’au moment où les administrés pouvaient valablement s’attendre à un
changement de loi.
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o il faut des motifs justificatifs (pertinents) donc un intérêt public qui justifient
que l’on porte atteinte à l’intérêt privé du citoyen.
o on doit respecter le principe de l’égalité de traitement : tous les états de fait
doivent être soumis à la rétroactivité et pas seulement certains.
o il faut respecter les droits acquis (droit acquis : moyen de dire à l’Etat, je suis
protégé contre un changement de la loi). Rappelons que les droits acquis sont
rares.
Différence entre rétroactivité proprement dite et rétroactivité improprement dite :
Ex : taxation fiscale : les taux ont augmenté pour l’année 2007. Une personne dit mon revenu
a été acquis avant l’entrée en vigueur de la loi (augmentation des intérêts) c’est à dire en
2006. Les tribunaux disent que c’est une rétroactivité improprement dite. L’administré lui
répond que non car il n’a à payer à ce nouveau taux de 2007 mais au taux où il a gagné son
argent c’est-à-dire au taux 2006. La réponse de l’administration est que ce qu’on assujettit
c’est ce qu’on a gagné après la loi donc en 2007. Les calculs avec le taux de 2006 sont juste là
comme base pour calculer les revenus de l’année précédente. Sinon sur quoi on se base pour
taxer l’année suivante ? Tout ça ressemble à de la rétroactivité mais ce n’est pas de la
rétroactivité.
2. Une illustration en matière administrative et 3. L'admissibilité
Ex : arrêt p.75 à 78 : problème de taxe d’épuration des eaux.
1989 A 1991 1992
1989 : acquisition de l’immeuble par X
1991 : autorisation donnée d’agrandir l’immeuble. Le propriétaire (X) procède donc à un
agrandissement de l’immeuble.
1992 : établissement cantonal du bâtiment, on va réévaluer sa valeur
A : règlement sur l’épuration des eaux : mécanisme en vertu duquel on a réparti sur une
période de 20 ans des contributions pour une nouvelle STEP. Tous les citoyens de
1981 à 2001 doivent payer chaque année un montant en fonction des m2
de leur
habitation pour financer cette STEP.
En 1992, la commune envoie à X un bordereau (facture). Comme il agrandit sa maison, il
devra payer davantage. La commune lui envoie une 2ème lettre et lui dit qu’il doit aussi payer
une taxe de rattrapage pour les années où il n’a pas cotisé. Ainsi, X va devoir payer pour le
laps de temps 1981 à 1991. Il va payer donc plus (agrandissement) et également pour la
période où cet plus-value due agrandissement n’a pas été payé (donc de 1981 à 1991). X dit
qu’en 1981, il n’était même pas encore propriétaire et qu’en outre, le règlement a été modifié
en cours de route (période A : entre 1989 et 1991).
Le tribunal dit c’est une rétroactivité improprement dite (consid.5 p.247 de l’arrêt). Le
tribunal dit ce n’est qu’une base de calcul. On utilise comme base de calcul des éléments
antérieurs (p.248).
Cet émolument est important pour l’égalité de traitement. Une personne qui transforme sa
grange en belle maison après 19 ans payerait sinon que pendant une année et aurait ainsi une
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plus-value sur sa maison car la STEP est neuve. Ce ne serait pas juste pour les autres qui ont
payé pendant 20 ans.
On prend la valeur nouvelle de l’habitation et on dit que c’est comme si c’était pareil avant.
La nouvelle valeur nous sert de base de calcul. Ce n’est donc qu’une apparence de
rétroactivité.
II. Les autres questions
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