Les règles de droit arbitraire

 Les règles de droit arbitraire

Définition : est arbitraire une règle de droit qui d’une part ne repose pas sur des motifs

sérieux et objectifs et qui d’autre part est dépourvue de sens et d’utilité dans ses effets.

Deux fois sur trois, la loi n’est pas arbitraire ; les cas d’arbitraire dans la loi sont aussi rares

que les corbeaux blancs (sic !).

Ex : ATF Zentralblatt : conséquence inéquitable : payer des taxes de séjour même si on ne

demeure pas dans l’endroit.

Voir également ATF 107 Ib 177

3. Les décisions arbitraires 

IUR II Aimée ZERMATTEN

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3.1. Les caractéristiques

Définition : est arbitraire une décision qui :

- premièrement, viole manifestement une règle claire (a) et incontestée ou un

principe généralement reconnu (b) ;

- ou deuxièmement, lèse le sentiment de l’équité de manière choquante (c)

(a) c’est le cas le plus fréquent de violation de la loi ou de la non application de la loi

sans motifs fondés.

la légalité n’est pas un droit constitutionnel donc on dit que lorsque la commune ne la

respecte pas X ou Y, elle viole l’arbitraire. Ainsi, on va pouvoir aller au TF.

(b) on a des a des ATF qui traitent d’arbitraire à propos de :

o bonne foi

o séparation des pouvoirs

o principe nulla poena sine lege

Ex : on dit qu’il ne faut pas tondre le gazon le dimanche. Mais le problème,

c’est que cete interdiction n’est pas dans la loi. On va donc invoquer cela au TF

avec l’arbitraire.

o économie de procédure

(c) on doit être choqué d’une manière très élevée. On rejoint ici le déni de justice

matériel. Ce déni de justice matériel est fondé sur deux éléments cumulatifs :

o la décision est infondée (on ne peut pas la justifier)

o la décision est carrément insoutenable dans son résultat (la décision doit

aboutir à un résultat choquant.