Le droit à l'égalité à l'égard des décisions

 Le droit à l'égalité à l'égard des décisions

1. Le principe

L’égalité devant la loi exige d’appliquer la loi de manière égale aux situations égales et

de l’appliquer de manière différente aux situations différentes. Cette exigence vaut pour

toute l’activité administrative ! Elle vaut aussi pour l’administration décentralisée (entités qui

appartiennent à l’Etat mais qui ne sont pas dans l’Etat. C’est par exemple le cas d’une

fondation de droit public, d’une université,…)

2. La violation

2.1. Les éléments

Voici les éléments à vérifier pour conclure qu’il y a violation de l’égalité de traitement

quotidienne : il y a trois conditions cumulatives :

1) une contradiction entre deux décisions au minimum

2) ces décisions ont été prises par une même autorité sinon il n’y a pas de comparaison

possible. « Même autorité » doit être compris de manière large. Les autorités 

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pourraient être des autorités différentes mais se trouvant dans une même hiérarchie

(dans le sens souveraineté).

Ex : le secrétaire communal et le bureau de routes dans une commune. Tous deux sont

dans la hiérarchie donc ce sont des mêmes autorités.

3) la contradiction, la différence que l’on établit est infondée. Cela signifie que

l’autorité n’est pas en mesure, ne peut pas justifier cette contradiction

Le TF nous donne 4 indices pour voir si cette contradiction est infondée :

o cette différence ne repose pas sur des motifs objectifs et sérieux

o cette différence n’est pas raisonnable

o cette différence excède le pouvoir d’appréciation

o cette différence ne repose pas sur l’autonomie communale

2.2. Les illustrations

Arrêt p.120ss du polycopié : consid. 3b :

On dit que le droit de chasser et inhérent au territoire cantonal

On se pose la question de l’égalité de traitement entre les citoyens domiciliés et habitant

dans une commune et ceux qui habitent dans cette commune mais qui sont domiciliés

ailleurs. La même question peut se poser avec les bourgeois de la commune et les autres ou

entre les gens qui habitent deux communes différentes mais très proches au niveau de la

distance.

Ex : ATF 100 Ia 287 : piscine de Küssnacht : on faisait un prix différent pour les habitants de

la commune de Küssnacht et pour les autres. Le TF a dit que c’était valable mais seulement

s’il y avait des motifs sérieux et raisonnables et si la différence de prix était raisonnable. Car

pour lui, c’est normal que l’on fasse des différences. Il y a des raisons de police qui justifient

ce principe de différence : on ne peut pas mettre tout le monde dans la piscine. Et c’est aussi

juste de se baser sur la commune pour créer cette différence car c’est celui qui est domicilié

dans cette commune qui a payé les impôts ayant servi à la construction de la piscine et servant

encore aux frais relatifs à son entretien,…

On a la même approche dans d’autres domaines :

- taxes de séjours : il s’agit de sommes modiques que les étrangers (même les suisses

qui vont dans un autre canton. Ex : les vaudois ou les genevois qui se rendent à Villars

pour skier) paient quand il ne sont pas domiciliés dans la commune et qu’ils décident

d’y résider pour des vacances par exemple.

o Cela reste admissible car la somme reste modique (~1,20CHF/nuit)

o Quant aux motifs sérieux et raisonnables, cela est aussi acceptable. Ces

sommes modiques servent à compenser les désavantages supportés par les

habitants du coin (ex : touristes utilisant massivement les infrastructures). Cette

taxe de séjour doit cependant être réservée à des infrastructures touristiques.

- taxes administratives (STEP, hôpital, électricité, ramassage des ordures, voirie,…).

Ces taxes sont aussi valables dans ces cas.

Le principe de causalité est venu perturber le système. On doit faire payer ceux qui sont

responsables de la perturbation de l’ordre public. Donc, dans les recours pour les taxes

administratives, depuis que ce principe de causalité existe dans la loi fédérale et dans la

Constitution, il faut tenir compte de l’origine de la perturbation. On ne tient plus seulement

compte du domicile mais aussi de la perturbation. On a donc une taxe de base à laquelle

s’ajoute une composante variable (taxe de base + composante variable) 

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3. Le changement de pratique

La loi reste la même, c’est juste un changement d’attitude de l’administration : la loi lie

l’administration autrement.

La pratique administrative a une importance gigantesque. Cette pratique est variable. One ne

peut pas la changer comme on veut. Mais la pratique ne peut pas être figée ad aeternam.

L’Etat doit défendre la collectivité publique et il doit donc s’adapter.

Un changement de pratique est plutôt désavantageux.

Il y a quatre conditions cumulatives qui sont nécessaires pour qu’un changement de pratique

soit admissible :

1) un motif sérieux (sächlich) : les motifs sont liés au fait et ne sont pas influencés par

l’émotion

Ex : l’autorité a acquis de meilleures connaissances. On peut prévoir des dangers

futurs. Les circonstances changent c’est pour ça que la pratique va changer.

Ex : un retrait de permis pour excès de vitesse. La loi est la même mais la pratique a

changé. Avant, il fallait dépasser de beaucoup beaucoup la vitesse normale pour être

condamné. Aujourd’hui ça a changé car la science a démontré que si on roule à

18km/h et qu’on renverse un enfant, cela peut être mortel.

2) la modification doit être durable et ne pas concerner un cas particulier

seulement. Tous les cas doivent désormais être soumis à la nouvelle pratique.

3) le changement doit l’emporter sur le postulat de la sécurité juridique. Cela

signifie que l’intérêt public est prépondérant. Il y a donc un intérêt prépondérant à

modifier la pratique par rapport à la sécurité juridique qui voudrait que ça reste stable.

4) Le respect de la bonne foi (mais pas la bonne foi au sens de l’art. 9 Cst [promesses] :

on ne nous a rien promis. Il s’agit de la bonne foi au sens de l’art. 5 Cst :

l’administration doit se comporter de manière correcte avec les citoyens.

Le TF dit à ce sujet : « le changement de pratique ne doit pas se faire au désavantage

de l’administré si celui-ci a fondé son comportement en procédure sur la pratique

antérieure. » Cela concerne donc essentiellement les délais et les formes en matière de

procédure. Le citoyen ne doit pas être pénalisé pour sa défense parce qu’on ne l’a pas

averti qu’on avait changé les délais.

4. Egalité et illégalité

Ex : on a une décision contre la loi puis une deuxième décision violant la loi, puis finalement

l’administration prend plein de décisions violant la loi. On demande une décision pour notre

cas (on pense que, comme l’administration a donné dans ce domaine de nombreuses décisions

qui violent la loi et que ce qu’on veut va dans le même sens, ça va jouer pour nous aussi). Or

l’administration refuse.

On se demande si on peut avoir une égalité de traitement dans l’illégalité ?

La réponse est non car on s’est demandé ce qui est prépondérant constitutionnellement

parlant : la légalité ou l’égalité de traitement. Des auteurs ont répondu que c’était légalité

(droit constitutionnel).

Parfois aussi il y a une apparence de situation semblable mais ce n’est pas toujours pareil et

illégal. On trouve souvent cela dans les relations humaines (négociations). 

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Il y a cependant une exception : il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité sauf si l’autorité

manifeste par des actes concluant son intention de continuer sa pratique illégale.

Il y a encore une exception à cette exception : si le fait d’accorder une décision illégale se

heurte à des intérêts publics ou privés prépondérant alors là, ce n’est plus possible

d’accorder cette exception d’égalité dans l’illégalité. Ex : on décide de bâtir une construction

dans un secteur où il faudrait mener des études pour voir si la falaise est solide et ne menace

pas de s’écrouler. Un citoyen X vient demander s’il peut construire à cet endroit, on lui

répond que non car un roc vient de tomber, c’est dangereux. Après quelques temps, d’autres

citoyens viennent et demandent s’ils peuvent construire. On leur répond que oui car plus

aucun bloc de pierres n’est tombé de la falaise. Or, un autre bloc tombe peu après. Le citoyen

X revient et dit que ce n’est pas juste (on a accordé aux autres et pas à lui). On lui répond

qu’il a raison mais que maintenant ç